La mise en place d'un site d'établissement suppose le respect de certaines procédures et la prise en compte de quelques précautions ; voici quelques fiches pratiques pour vous aider à élaborer le site internet de votre établissement en respectant au mieux la légalité :
Rédiger la page "mentions légales"
Comme toute publication, les auteurs d'un site internet doivent s'identifier et permettre aux visiteurs d'exercer éventuellement un droit de réponse. Voici quelques pistes pour rédiger la page de "mentions légales" de votre site...
La publicité sur les sites d’établissements du second degré
"La réalisation de sites Internet par les services de l'éducation nationale et les établissement scolaires est tenue au respect du principe de la neutralité commerciale." (Code de bonne conduite des interventions des entreprises en milieu scolaire. Circulaire n° 2001-053 du 28-3-2001, BO n°14 du 5 avril 2001)
Sauf dans des cas très limités de partenariat pédagogique, les EPLE ne doivent pas faire figurer de publicité sur leurs sites. Plus d'informations ...
Les liens hypertextes
Les liens, qui permettent à l'internaute d'atteindre directement un site ou une page, sont autorisés. Mais des précautions s'imposent. Quelques précisions .
Données nominatives et déclaration à la CNIL - droits d'opposition, d'accès, de rectification
La déclaration à la CNIL des sites internet comportant des données nominatives a été modifiée depuis mai 2006 : les sites n'ont pas à être déclarés en tant que tels mais les déclarations des traitements des données nominatives et les règles d'information des personnes concernées demeurent. Quelles sont les procédures à suivre ?
Les forums de discussion
Ces espaces de discussion présentent des risques (propos injurieux, diffamatoires...) dont les gestionnaires sont susceptibles d'être tenus pour responsables. Il est peut-être préférable de prévoir une modération a priori. Des informations ..
Publier des photographies d'élèves sur le site de l'établissement
Toute personne possède un droit absolu à s'opposer à l'utilisation de son image (respect de la vie privée). Avant de pouvoir publier sur un site la photographie d'un élève, outre celui du photographe, il faut obtenir son accord écrit (ou celui de ses parents pour un élève mineur). La demande d'autorisation doit être très claire quant aux usages et aux supports concernés et ne vaut que pour ceux-ci.
En outre, une photographie peut constituer une donnée nominative ce qui implique la déclaration du site à la CNIL.
Des modèles de demande d'autorisation de publication de photographies :
http://www.droitdunet.fr/telechargements/autorisation_images.rtf
http://www.savoirscdi.cndp.fr/rencontrelyon/gauvin/Autorisation_captation.pdf
(accessible depuis la page "questions juridiques" de Savoirs CDI http://www.savoirscdi.cndp.fr/culturepro/actualisation/questionsjuridiques/accueil.htm)
Des précisions dans la FAQ de la rubrique juridique du site Educnet :
http://www.educnet.education.fr/juri/faq.htm#Q5
Propriété intellectuelle (photographies, images, son, textes...) - demandes d'autorisation
Avant de diffuser image, son, texte.... sur un site internet, il est nécessaire de se poser la question des droits d'utilisation de ces documents.
"Avant de reproduire tout article, texte, photographie, illustration, musique ou extrait musical et vidéo disponibles sur support papier, analogique, sur CD Rom ou sur l’internet, veillez tout d’abord à bien identifier les titulaires des droits sur ces œuvres. Demandez leur ensuite une autorisation écrite portant sur la reproduction et la mise en ligne des œuvres que vous désirez afficher ou diffuser sur votre site." (Forum des Droits sur internet - fiche créer un site web
http://www.foruminternet.org/documents/en_pratique/lire.phtml?id=211#4)
Modèle de demande d'autorisation de diffusion d'oeuvre :
http://www.foruminternet.org/telechargement/documents/autorisation.rtf
Une exception au droit d'auteur : la "courte citation"
Les questions relatives à la revue de presse :
http://www.droitdunet.fr/par_themes/lecture.phtml?type=themes&it=1&id=29
Des informations complémentaires sur le site du Forum des droits sur l'Internet (foruminternet.org) dans la rubrique Fiche pratique, Créer un site web :
http://www.foruminternet.org/documents/en_pratique/lire.phtml?id=211
Sur Educnet, la rubrique Légamédia" apporte de précieux renseignements.
Lire en particulier les Guides pratiques (guide pratique du droit d'auteur sur internet, guide juridique de l'internet scolaire...) :
http://www.educnet.education.fr/legamedia/default.htm
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Un article publié sur le site du collège Léonard de Vinci à Reims (http://xxi-spip.ac-reims.fr/clg-witry/) par le responsable de rédaction récapitule très clairement le cadre juridique de création d'un site :
http://xxi-spip.ac-reims.fr/clg-witry/article.php3?id_article=55
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[Rappel : pour faire héberger son site sur le serveur internet de l'académie de Toulouse, voir la page http://pedagogie.ac-toulouse.fr/tice/internet/hebergement/ ]